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Compromis de vente : délais, rétractation et étapes avant l'acte

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Luca Delaquaize

Le 10 novembre 2026

Points clés

  • ✓Le compromis de vente engage le vendeur et l'acheteur sur le prix et les conditions ; le vendeur ne peut pas, en principe, se rétracter après la signature.
  • ✓L'acheteur non professionnel d'un logement dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie le compromis.
  • ✓La condition suspensive d'obtention de prêt doit laisser au moins 1 mois à l'acheteur ; les autres délais, dont la date de l'acte définitif, sont fixés librement.
  • ✓Le dépôt de garantie, fréquemment de 10 % du prix, est bloqué chez le notaire puis déduit du prix lors de la signature de l'acte de vente.
  • ✓Si le bien est situé dans une zone de préemption, la mairie dispose de 2 mois après réception de la déclaration d'intention d'aliéner pour se prononcer.
Compromis de vente : délais, rétractation et étapes avant l'acte

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?

Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, est un contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur à acheter, à un prix et à des conditions fixés dès la signature.

Il se distingue de la promesse unilatérale de vente, dans laquelle seul le vendeur s'engage : l'acheteur dispose alors d'un délai pour décider s'il achète. Lorsqu'elle est signée sous seing privé, cette promesse unilatérale doit être enregistrée dans les 10 jours.

Dans les deux cas, c'est un avant-contrat : la vente devient définitive avec la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Pour le vendeur, c'est l'étape la plus engageante : une fois le compromis signé, la maison est réservée à cet acheteur, au prix convenu. Il est donc essentiel de le préparer soigneusement, et de bien lire chaque clause avant de signer.

Qui rédige le compromis et sous quelle forme ?

Le compromis doit obligatoirement être écrit : il peut être rédigé par les parties ou par une agence immobilière, contresigné par avocat, ou établi par un notaire.

Quand le vendeur est une personne physique, un acte notarié est obligatoire si la durée de validité du compromis dépasse 18 mois, ou si une prolongation porte sa durée totale au-delà de 18 mois.

Le compromis peut être signé sur papier ou électroniquement. Attention : une signature scannée n'a aucune valeur, ce n'est qu'une copie. Un acte sous signature privée est établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.

Quels documents le vendeur doit-il préparer ?

Le vendeur doit réunir son titre de propriété, ses pièces d'identité et les documents techniques de la maison ; mieux vaut s'y prendre avant même les premières visites.

  • •Pièce d'identité, et le cas échéant contrat de mariage ou convention de Pacs
  • •Copie du titre de propriété (ou attestation immobilière en cas de succession)
  • •Pour une maison : plans, références cadastrales, permis de construire, autorisations de travaux et certificat de conformité
  • •Documents mentionnant les servitudes
  • •Justificatifs relatifs à l'assainissement (contrôle, raccordement, entretien)
  • •Assurance dommages-ouvrage en cours de validité, si des travaux récents en relèvent
  • •Dossier de diagnostics techniques en cours de validité

Quels diagnostics faut-il annexer et combien de temps sont-ils valables ?

Le dossier de diagnostics techniques doit être annexé au compromis, et chaque diagnostic doit être en cours de validité à la date de signature.

Ce dossier est fourni par le vendeur. Un diagnostic manquant ou périmé peut retarder la signature, voire fragiliser la vente : faites-les réaliser dès la mise en vente, d'autant qu'ils renseignent les acheteurs dès les visites.

Les durées de validité à connaître sont les suivantes :

  • •Amiante : validité permanente
  • •Plomb : 1 an
  • •Termites : 6 mois
  • •Gaz et électricité (installations de plus de 15 ans) : 3 ans
  • •DPE : 10 ans
  • •État des risques : 6 mois
  • •Audit énergétique, quand il est obligatoire : 5 ans

L'acheteur peut-il se rétracter ? Et le vendeur ?

L'acheteur non professionnel peut se rétracter sans justification pendant 10 jours calendaires ; le vendeur, lui, est engagé dès sa signature.

Le délai de l'acheteur commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie le compromis. S'il renonce, il doit en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et il n'a pas à se justifier. Pendant ces 10 jours, la vente reste suspendue à sa décision : évitez de considérer la vente comme acquise.

Le vendeur ne peut pas, en principe, revenir sur son engagement. La seule exception est une clause du compromis qui prévoit expressément une faculté de rétractation ou de dédit en sa faveur. Il faut donc être sûr de son prix et de sa décision avant de signer.

Combien l'acheteur verse-t-il à la signature du compromis ?

La loi n'impose aucun versement, mais le compromis prévoit souvent un dépôt de garantie, fréquemment de 10 % du prix de vente.

Cette somme est bloquée sur le compte séquestre du notaire jusqu'à la vente. Elle est déduite du prix lors de la signature de l'acte définitif.

Si une condition suspensive ne se réalise pas, elle est rendue intégralement à l'acheteur. En revanche, si l'acheteur renonce à acheter en dehors de ces cas, la somme est conservée par le vendeur.

Pour le vendeur, le dépôt de garantie est donc une sécurité : il démontre le sérieux de l'acheteur et compense en partie le temps perdu si celui-ci abandonne sans motif prévu au contrat.

Quels sont les délais entre le compromis et l'acte de vente ?

La date limite de signature de l'acte définitif est fixée librement par les parties dans le compromis ; elle doit laisser le temps de purger le délai de rétractation, les conditions suspensives et un éventuel droit de préemption.

Ces délais se cumulent en partie : le vendeur a intérêt à ne pas programmer son déménagement ni l'achat de son futur logement avant d'avoir une date d'acte confirmée par le notaire. Si le délai de rétractation se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Voici les étapes dans l'ordre :

  • •1. Signature du compromis par le vendeur et l'acheteur
  • •2. Notification à l'acheteur, puis délai de rétractation de 10 jours
  • •3. Réalisation des conditions suspensives : pour le prêt immobilier, le délai ne peut pas être inférieur à 1 mois à compter de la signature
  • •4. Purge du droit de préemption : si le bien est en zone de préemption, la mairie a 2 mois après réception de la déclaration d'intention d'aliéner, son silence valant renonciation
  • •5. Signature de l'acte authentique chez le notaire, paiement du prix et remise des clés

Que se passe-t-il si un délai ou une condition n'est pas respecté ?

Si une condition suspensive ne se réalise pas, par exemple un refus de prêt, la vente ne se fait pas et l'acheteur récupère son dépôt de garantie.

Si les parties ont besoin de plus de temps, elles peuvent prolonger les délais par un avenant, établi dans les mêmes formes que le compromis initial.

Le compromis doit aussi mentionner les conditions suspensives et leur délai de réalisation, la date de disponibilité du bien et le montant des honoraires d'agence avec la personne qui les paie : relisez ces points avant de signer.

Enfin, le vendeur doit signaler à l'acheteur toute information déterminante qu'il connaît sur la maison, comme un défaut important ou une servitude. Un manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat : mieux vaut tout dire dès le départ.

En pratique dans le Val-d'Oise : succession, divorce, parent sous tutelle

Dans les ventes liées à une transition de vie, la difficulté est souvent de savoir qui doit signer le compromis : tous les propriétaires doivent s'engager.

En succession, tous les héritiers en indivision signent, et le notaire doit avoir établi l'attestation immobilière avant l'acte définitif. En cas de divorce, les deux époux ou partenaires signent. Pour un parent sous tutelle ou curatelle, la vente de sa résidence principale nécessite l'autorisation du juge : il faut l'anticiper dans le calendrier.

Pour une maison des bords de l'Oise, consultez attentivement l'état des risques : il indique si l'adresse est concernée, par exemple, par un risque d'inondation.

Ces repères sont généraux : le notaire, l'avocat ou le juge restent les références pour chaque situation particulière.

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Question 1 sur 3

De combien de jours l'acheteur non professionnel dispose-t-il pour se rétracter après la notification du compromis ?

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Luca Delaquaize

Fondateur d'Intégraal Immobilier à L'Isle-Adam, 6 ans d'expérience dans la vente immobilière à Chambly, Persan et L'Isle-Adam.

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