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Plus-value immobilière : quand êtes-vous exonéré à la vente ?

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Luca Delaquaize

Le 10 novembre 2026

Points clés

  • ✓La vente de votre résidence principale est totalement exonérée d'impôt sur la plus-value, à condition que le logement soit encore votre résidence principale au moment de la vente.
  • ✓Pour les autres biens, la plus-value est taxée à 19 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, après des abattements pour durée de détention.
  • ✓Un bien détenu depuis plus de 22 ans est exonéré d'impôt sur le revenu sur la plus-value, et depuis plus de 30 ans il est aussi exonéré de prélèvements sociaux.
  • ✓Une personne entrée en EHPAD peut être exonérée sur la vente de son ancienne résidence principale si elle vend dans les 2 ans suivant son entrée et respecte un plafond de revenus.
  • ✓Pour une maison reçue en héritage, le prix d'acquisition retenu est la valeur déclarée dans la succession.
Plus-value immobilière : quand êtes-vous exonéré à la vente ?

Qu'est-ce que la plus-value immobilière et qui s'en occupe ?

La plus-value est le gain réalisé quand vous vendez un bien plus cher que son prix d'acquisition ; elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sauf exonération.

Bonne nouvelle pour les vendeurs : ce n'est pas à vous de faire le calcul. Le notaire chargé de la vente calcule la plus-value imposable, établit la déclaration et paie l'impôt au moment de la vente, sur le prix de vente. Vous devez seulement reporter ensuite le montant indiqué par le notaire sur votre déclaration de revenus.

Si vous vendez moins cher que le prix d'acquisition, vous réalisez une moins-value : il n'y a rien à payer.

Sont concernées les ventes de maisons, d'appartements, de terrains ou de droits sur un bien (usufruit, nue-propriété), réalisées par des particuliers ou par une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés. Pour une vente en viager, toute la plus-value est imposée l'année de la vente, même si le prix est versé sous forme de rente.

La vente de ma résidence principale est-elle imposable ?

Non : la plus-value réalisée sur la vente de votre résidence principale et de ses dépendances (garage, cave, cour, place de stationnement) est totalement exonérée.

La résidence principale est votre habitation habituelle et effective, celle que vous occupez la majeure partie de l'année. Le point clé est le moment de la vente : le logement doit être votre résidence principale à cette date.

En cas de séparation ou de divorce, l'exonération s'applique si l'un des ex-conjoints (mariés, pacsés ou concubins) a occupé le logement jusqu'à sa mise en vente.

Quels sont les autres cas d'exonération ?

En dehors de la résidence principale, plusieurs situations permettent d'échapper totalement à l'impôt sur la plus-value, le plus souvent sous conditions :

  • •Bien détenu depuis plus de 22 ans : exonération d'impôt sur le revenu (et de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans)
  • •Prix de vente inférieur ou égal à 15 000 €
  • •Première vente d'un logement autre que la résidence principale, si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédentes et que vous réinvestissez le prix dans votre habitation principale dans les 2 ans (une seule fois, sur mention dans l'acte)
  • •Vendeur retraité ou titulaire d'une carte mobilité inclusion aux revenus modestes : pour une vente en 2026, revenu fiscal de référence 2024 inférieur ou égal à 12 793 € pour une part (plus 3 428 € par demi-part), et pas d'IFI
  • •Vente à un organisme de logement social, jusqu'au 31 décembre 2027

Mon parent entre en EHPAD : faut-il payer une plus-value sur sa maison ?

Pas forcément : la vente de l'ancienne résidence principale d'une personne qui réside en EHPAD peut être exonérée, sous conditions de délai et de revenus.

Pour une vente en 2026, les principales conditions sont les suivantes :

  • •La maison doit être vendue dans un délai de 2 ans après l'entrée dans l'établissement
  • •Elle ne doit pas avoir été occupée entre-temps (louée ou prêtée), sauf par le conjoint
  • •Le revenu de 2024 ne doit pas dépasser 30 024 € pour la première part de quotient familial, plus 7 015 € pour la première demi-part supplémentaire et 5 522 € pour les suivantes

Comment calcule-t-on la plus-value ?

On part du prix de vente, on retire le prix d'acquisition majoré de certains frais, puis on applique les abattements pour durée de détention. Le calcul se fait en quatre étapes :

  • •1. Prix de vente : celui de l'acte, diminué des frais de vente justifiés (par exemple les diagnostics obligatoires)
  • •2. Prix d'acquisition : le prix payé, augmenté des frais d'achat (réels ou forfait de 7,5 % du prix) et des travaux de construction, d'agrandissement ou d'amélioration (réels sous conditions, ou forfait de 15 % si le bien est détenu depuis plus de 5 ans)
  • •3. Plus-value brute : prix de vente moins prix d'acquisition majoré
  • •4. Plus-value imposable : plus-value brute après les abattements pour durée de détention, différents pour l'impôt et pour les prélèvements sociaux

Comment fonctionnent les abattements pour durée de détention ?

Plus vous gardez le bien longtemps, plus la plus-value taxable diminue, jusqu'à disparaître après 22 ans pour l'impôt et 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Les taux d'abattement par année de détention sont les suivants :

  • •Jusqu'à 5 ans : aucun abattement
  • •De la 6e à la 21e année : 6 % par an pour l'impôt sur le revenu, 1,65 % par an pour les prélèvements sociaux
  • •22e année : 4 % pour l'impôt (exonération totale atteinte), 1,60 % pour les prélèvements sociaux
  • •De la 23e à la 30e année : 9 % par an pour les prélèvements sociaux
  • •Au-delà de 30 ans : exonération totale

Combien paie-t-on concrètement ? Un exemple chiffré

Après abattements, la plus-value est imposée à 19 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux ; une taxe supplémentaire de 2 % à 6 % s'ajoute si la plus-value imposable dépasse 50 000 €.

Exemple : une maison qui n'est pas la résidence principale, achetée 200 000 € et revendue 300 000 € après 12 ans de détention. Avec les forfaits de 7,5 % pour les frais d'achat (15 000 €) et de 15 % pour les travaux (30 000 €), le prix d'acquisition retenu est de 245 000 €, soit une plus-value brute de 55 000 €.

Pour l'impôt, l'abattement est de 42 % (7 années à 6 %) : la base est de 31 900 €, soit 6 061 € d'impôt. Pour les prélèvements sociaux, l'abattement est de 11,55 % (7 années à 1,65 %) : la base est de 48 647 €, soit environ 8 367 €. Total : environ 14 428 €, prélevé par le notaire sur le prix de vente.

Cet exemple est indicatif : le simulateur de plus-value immobilière d'impots.gouv.fr et surtout votre notaire donnent le montant exact pour votre situation.

Et pour une maison reçue en héritage ?

Pour un bien reçu par succession ou donation, le prix d'acquisition est la valeur retenue pour calculer les droits de succession ou de donation.

Cette règle a une conséquence directe : une valeur sous-estimée dans la déclaration de succession augmente mécaniquement la plus-value taxable si les héritiers revendent ensuite. D'où l'intérêt d'une estimation réaliste dès l'ouverture de la succession.

Attention aussi : la maison était la résidence principale du parent défunt, pas celle des héritiers. L'exonération de la résidence principale ne s'applique donc pas, sauf si l'un des héritiers y vit lui-même à titre principal au moment de la vente. Les autres exonérations, comme la durée de détention ou le prix inférieur à 15 000 €, restent possibles.

En pratique dans le Val-d'Oise : à qui demander et comment préparer la vente ?

Le premier interlocuteur est le notaire : posez-lui la question de la plus-value avant même de signer le compromis, pour connaître le montant net qui vous restera.

Réunissez dès maintenant l'acte d'achat ou l'attestation de succession, les factures de travaux et les justificatifs des frais de vente. Ils peuvent réduire la plus-value si leur montant réel dépasse les forfaits.

Ce guide donne des repères généraux à jour des règles publiées par l'administration : votre notaire, ou un avocat fiscaliste, reste la référence pour votre situation précise.

Vendre sereinement avec Intégraal Immobilier

Le montant de la plus-value dépend d'abord du prix de vente : une estimation juste vous permet d'anticiper l'impôt éventuel et le net vendeur dès le départ.

Nous réalisons gratuitement l'estimation de votre maison à L'Isle-Adam et dans les communes voisines, et nous travaillons main dans la main avec votre notaire. Si vous nous confiez la vente, le débarras et le déménagement sont offerts : une aide précieuse quand la vente suit un héritage, une séparation ou l'entrée d'un parent en EHPAD.

Testez vos connaissances sur la plus-value

Question 1 sur 3

La vente de votre résidence principale est-elle soumise à l'impôt sur la plus-value ?

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Luca Delaquaize

Fondateur d'Intégraal Immobilier à L'Isle-Adam, 6 ans d'expérience dans la vente immobilière à Chambly, Persan et L'Isle-Adam.

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